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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 1
Versions de la disposition
1. Est admissible à l’obtention d’un permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques:
1° une personne physique qui n’est pas, au cours de la période de validité du permis demandé, titulaire d’un autre permis pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques;
2° une personne, un organisme, une association ou une entreprise chargé de la gestion d’une pourvoirie, d’une zone d’exploitation contrôlée ou d’une réserve faunique au sens de la section V.1 du chapitre III et des sections III et IV du chapitre IV de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1).
En vig.: 2018-08-16
1. Est admissible à l’obtention d’un permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques:
1° une personne physique qui n’est pas, au cours de la période de validité du permis demandé, titulaire d’un autre permis pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques;
2° une personne, un organisme, une association ou une entreprise chargé de la gestion d’une pourvoirie, d’une zone d’exploitation contrôlée ou d’une réserve faunique au sens de la section V.1 du chapitre III et des sections III et IV du chapitre IV de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1).
